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conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Fan’Crea et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.fancrea.ch dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Fan’Crea et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.fancrea.ch. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.fancrea.ch est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Fan’Crea conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.fancrea.ch, dans la limite des stocks disponibles. Fan’Crea se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Fan’Crea. La vente des produits présentés dans le site www.fancrea.ch est destinée à tous les acheteurs résidants en Suisse.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue Internet, sont des prix en francs suisses (CHF). Fan’Crea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site www.fancrea.ch qui lui permettra, à chaque visite, de commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…). Pour cela, il devra s’identifier. L’acheteur peut également commander sans créer de compte, mais renonce ainsi à pouvoir consulter l’historique ou l’état de ses commandes. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée, Fan’Crea lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Fan’Crea, il peut le faire soit par le formulaire de contact du site, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@fancrea.ch.

Le paiement peut s'effectuer via :

- Paypal : le paiement se fait directement en ligne à la validation de la commande.

- TWINT, VISA ou MASTERCARD : le paiement se fait via un lien de paiement reçu dans l'e-mail de confirmation de la commande. La préparation de la commande et son expédition ne seront déclanchées qu'à réception complète du paiement. 

Article 5. Réserve de propriété

Fan’Crea conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix.

 

Article 6. Rétractation

 

L’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, et ce sous réserve que le produit est retourné dans l’état initial, sans dommage.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par la Poste Suisse en courrier prioritaire. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Fan’Crea. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par Fan’Crea bénéficient de la garantie légale prévue par les articles du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, hors dommage provenant d’une mauvaise utilisation ou causé par l’acheteur, il pourra être retourné à Fan’Crea qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à contact@fancrea.ch, dans un délai de quatorze jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Fan’Crea, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.fancrea.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fan’Crea. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Fan’Crea s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à contact@fancrea.ch.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi suisse. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Fribourg.

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